L’établissement d’une Attestation d’identité se fait au Commissariat de son lieu de résidence. Les pièces exigées pour établir une Attestation d’identité sont : deux (2) photos d’identité récentes, deux (2) copies d’extrait d’acte de naissance, deux (2) copies du Certificat de nationalité, deux (2) copies de la pièce d’identité du père ou de la mère. N.B : Les originaux des pièces indiquées ci-dessus seront demandés.
L’établissement d’un Certificat de résidence se fait au Commissariat de son lieu de résidence. Les pièces à fournir pour établir un Certificat de résidence sont : une pièce justificative d’identité du demandeur ou de la demanderesse, une quittance CIE ou SODECI.
La délivrance du passeport biométrique a démarré en Côte d’Ivoire le 15 juillet 2008. Le passeport biométrique a été instauré pour se conformer aux normes internationales pour la sécurisation des voyages. La spécificité du passeport biométrique est la présence d’une puce électrique sur le passeport comportant deux (2) identifiants qui sont les empreintes digitales numérisées et la photo du requérant. La puce intègre un certificat électronique permettant d’authentifier l’enregistrement des données par un Etat. Le passeport biométrique étant sécurisé, détenir…
Sont obligatoirement affiliés en qualité d’adhérents à la Mutuelle à condition de résider effectivement sur le territoire national : les magistrats de l’Ordre judiciaire, les fonctionnaires en activité, les fonctionnaires en retraite, les agents temporaires recrutés par engagement direct (décisionnaires) ou par contrat de type A et B. La filiation nécessitera de la part du fonctionnaire des démarches qui consisteront à déposer une liste de documents à la MUGEF-CI située à : ABIDJAN PLATEAU – IMMEUBLE « LES ARCADES » AVENUE…
La compétence d’un Tribunal dépend de la nature de l’affaire, ainsi : I – EN MATIERE PENALE : Pour le jugement des contraventions, est compétente : La juridiction dans le ressort de laquelle les contraventions ont été commises ; Pour le jugement des délits, est compétent : Le Tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. . II – EN MATIERE…
Toute personne peut saisir les juridictions ivoiriennes pour faire reconnaître ou protéger un droit. Néanmoins, pour pouvoir saisir la justice, il faudrait la réunion de trois (3) conditions : 1°) LA CAPACITE POUR AGIR pour une personne physique (un individu), c’est être majeur ou être un mineur émancipé. Est majeur, celui qui a 21 ans révolus ou 21 ans + 1 jour. Le mineur émancipé est celui qui pose l’acte qui l’affranchit de l’autorité parentale et qui le rend juridiquement capable…
Une affaire civile est une affaire qui oppose deux ou plusieurs personnes en dehors de la violation de la loi pénale. Une affaire où intervient une seule personne et où elle expose un problème sur son état est une affaire civile également. La spécificité de l’affaire civile est qu’elle ne donne pas lieu à emprisonnement mais au paiement de dommages et intérêts, contrairement à l’affaire pénale qui peut conduire en prison. Exemples d’affaires civiles : l’opposition à un mariage ; le divorce ; la…
L’action en contestation de partage est reçue dans le délai de deux (2) années à compter du décès. (Article 60 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres modifie par le décret 75-200 du 26 mars 1970)