L’établissement d’un Certificat de non divorce se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non divorce : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.
L’établissement d’un Certificat de non séparation de corps se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non séparation de corps : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, un acte de mariage, deux (2) témoins majeurs.
L’établissement d’un Certificat de non remariage se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de non remariage : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois, deux (2) témoins majeurs.
L’établissement d’un Certificat de célibat se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de célibat un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
L’établissement d’un Certificat de vie se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de vie, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
L’établissement d’un Certificat d’entretien se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat d’entretien, un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois (3) mois.
L’établissement d’une Fiche familiale d’Etat civil se fait à la mairie. Il est exigé pour l’établissement d’une Fiche familiale d’Etat civil un extrait d’acte de naissance.
L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier permet d’avoir la qualité de commerçant. Tout commerçant est tenu d’établir un Registre de commerce. Ainsi, dans le premier mois d’exploitation de son commerce, toute personne physique doit requérir du Greffe de la Juridiction compétente dans le ressort de laquelle son commerce est exploité, son immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier. L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section…