L’acte d’Hérédité permet aux héritiers de faire valoir leur qualité d’héritier.
L’établissement de l’acte d’Hérédité se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur. La requête est à adresser au Juge de la 5ème Chambre civile.
Les pièces exigées diffèrent selon chaque cas :
- dans le cas ou le défunt ou la défunte a des enfants :
- un imprimé de demande « d’acte d’Hérédité » vendu au kiosque des Greffes,
- l’acte de décès,
- un extrait de mariage s’il y en a eu
- deux (2) témoins majeurs,
- les copies des Cartes nationales d’Identité des témoins,
- la copie de la Carte nationale d’Identité du demandeur ou de la demanderesse.
N.B : produire les originaux des extraits demandés ci-dessus.
Dans le cas ou le défunt ou la défunte n’a pas d’enfants :
- un imprimé de demande « d’acte d’hérédité » vendu au kiosque des Greffes,
- un acte de décès (établi à la mairie),
- l’acte de mariage s’il y en a eu ,
- les extraits des père et mère si ceux-ci vivent. Dans le cas contraire, l’extrait de celui qui vit,
- les extraits des frères et sœurs. Si ceux-ci ne vivent pas, les extraits des cousins et cousines,
- deux (2) témoins majeurs,
- les copies des Cartes nationales d’Identité des témoins,
- la copie de la Carte nationale d’identité du demandeur ou de la demanderesse.
N.B : produire les originaux des extraits demandés ci-dessus.
Les informations à préparer pour remplir l’imprimé sont :
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE ……………….
A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES
PREMIERE INSTANCE DE………
Nom : .
Prénoms :.
Adresse :
Objet : Demande d’acte d’hérédité déterminant les qualités héréditaires des enfants de Feu : ………………………………………..
………………………………… Le Juge
J’ai l’honneur de solliciter l’obtention d’un acte d’hérédité déterminant les qualités héréditaires des enfants de feu :
décès survenu le : …………………………………………………………………………………………..
suivant acte n° ……………………………………….. du ……………………….. de la commune de :
Je vous prie d’agréer, ………………………. le Juge, l’expression de ma haute considération.
L’intéressé (e)