L’établissement d’une Procuration spéciale de succession ou d’héritage se fait au Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu de résidence du demandeur.
La demande est à adresser au Juge des tutelles.
Les pièces exigées pour l’établissement d’une procuration spéciale de succession ou d’héritage sont :
- une copie du jugement du Tribunal établissant l’hérédité ou l’acte de notoriété déterminant les héritiers du défunt,
- la copie de la Carte nationale d’Identité ou l’attestation d’identité des héritiers comportant une photo des héritiers.