N° MATIERES 01 INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT 02 DROIT CIVIL 03 PROCEDURE CIVILE 04 FISCALITE 05 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 06 COMPTABILITE GENERALE 07 FINANCES PUBLIQUES 08 DROIT ADMINISTRATIF 09 FICHE D’ARRÊT 10 SUJETS D’EXAMENS : SECTION DROIT
ARTICLE PREMIER Voulons que l’Edit du feu Roi de glorieuse mémoire, notre très honoré Seigneur et Père, du 23 avril 1615, soit exécuté dans nos îles ; ce faisant, enjoignons à tous nos officiers de chasser de nos dites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d’en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps…
L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu d’exercice de l’activité. Les pièces exigées pour l’établissement d’un Registre de Commerce pour une personne morale sont : un imprimé de demande « d’immatriculation initiale d’une personne morale » vendu au kiosque des Greffes, deux (2) copies certifiées conformes des Statuts, deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée et souscription de versement, deux (2) exemplaires de…
L’établissement d’un extrait d’acte de naissance se fait à la mairie de son lieu de naissance. Pour les Ivoiriens vivant à l’étranger, l’extrait de l’acte de naissance est établi à l’Ambassade ou au Consulat. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de naissance : la copie de l’extrait d’acte de naissance à établir ; ou les nom, prénoms, date de naissance et numéro d’un acte de naissance antérieur.
L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait à la mairie du lieu de décès. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de décès : le certificat de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès, la pièce d’identité du défunt, la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.
Le jugement supplétif d’acte de naissance est admis lorsque la déclaration de naissance d’un enfant n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les trois (3) mois qui suivent la naissance de l’enfant. Une personne ne peut avoir un jugement supplétif et un acte de naissance. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il…
L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès : un imprimé de demande de « jugement…
L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès est admis lorsque la déclaration de décès n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les quinze (15) jours qui suivent le décès d’une personne. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de décès se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un jugement supplétif de décès : un imprimé de demande de « jugement…