DROIT + – Page 5

N° ENONCES 1 A quelle condition il est procédé à un second tour de scrutin des élections des délégués du personnel ? Qu’appelle-t-on crédit d’heures ? Le délégué du personnel peut-il distribuer n’importe quel document aux salariés au sein de l’entreprise ? La société « Prestations plus » a son siège Abidjan-Plateau où travaillent 9 employés, et trois succursales, à Cocody, sur le parking de l’Université, à Yopougon FIGAYO et à Dabou. Ces trois établissements emploient respectivement 5, 4, et 5 travailleurs….

SUJETS D’EXAMENS : SECTION DROIT

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| COURS EN LIGNE

N° MATIERES 01 SUJETS D’ORDRE GENERAL 02 SUJETS DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET SOCIAUX 03 SUJETS DE DROIT CIVIL 04 SUJETS DE DROIT PENAL 05 SUJETS DE PROCEDURE PENALE 06 SUJETS DE PROCEDURE CIVILE 07 SUJETS DE DROIT COMMERCIAL 08 SUJETS DE DROIT ADMINISTRATIF 09 SUJETS DE FINANCES PUBLIQUES 10 SUJETS DE VIE CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE 11 SUJETS DU DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES (DEA) DROIT 12 SUJETS DE DROIT SOCIAL

DROIT ET AUTRES..

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| COTEDEFILEMENT, DROIT +

N° MATIERES 01 INTRODUCTION A L’ETUDE DE DROIT 02 DROIT CIVIL 03 PROCEDURE CIVILE 04 FISCALITE 05 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 06 COMPTABILITE GENERALE 07 FINANCES PUBLIQUES 08 DROIT ADMINISTRATIF 09 FICHE D’ARRÊT 10 SUJETS D’EXAMENS : SECTION DROIT

CODE NOIR DE 1685

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| DROIT +

ARTICLE PREMIER Voulons que l’Edit du feu Roi de glorieuse mémoire, notre très honoré Seigneur et Père, du 23 avril 1615, soit exécuté dans nos îles ; ce faisant, enjoignons à tous nos officiers de chasser de nos dites îles tous les juifs qui y ont établi leur résidence, auxquels, comme aux ennemis déclarés du nom chrétien, nous commandons d’en sortir dans trois mois à compter du jour de la publication des présentes, à peine de confiscation de corps…

LE REGISTRE DE COMMERCE ET DE CREDIT MOBILIER DES PERSONNES MORALES

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| PIECES ADMINISTRATIVES

L’établissement d’un Registre de Commerce se fait au Greffe du Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal du lieu d’exercice de l’activité. Les pièces exigées pour l’établissement d’un Registre de Commerce pour une personne morale sont : un imprimé de demande « d’immatriculation initiale d’une personne morale » vendu au kiosque des Greffes, deux (2) copies certifiées conformes des Statuts, deux (2) exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée et souscription de versement, deux (2) exemplaires de…

L’EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE

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| PIECES ADMINISTRATIVES

L’établissement d’un extrait d’acte de naissance se fait à la mairie de son lieu de naissance. Pour les Ivoiriens vivant à l’étranger, l’extrait de l’acte de naissance est établi à l’Ambassade ou au Consulat. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de naissance : la copie de l’extrait d’acte de naissance à établir ; ou les nom, prénoms, date de naissance et numéro d’un acte de naissance antérieur.

L’EXTRAIT D’ACTE DE DECES

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| PIECES ADMINISTRATIVES

L’établissement d’un extrait d’acte de décès se fait à la mairie du lieu de décès. Il est exigé pour l’établissement d’un extrait d’acte de décès : le certificat de décès ou de mortalité délivré par le médecin qui a constaté le décès, la pièce d’identité du défunt, la pièce d’identité de la personne qui fait la déclaration.

LE JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE

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| PIECES ADMINISTRATIVES

Le jugement supplétif d’acte de naissance est admis lorsque la déclaration de naissance d’un enfant n’a pas été faite dans les délais légaux c’est-à-dire dans les trois (3) mois qui suivent la naissance de l’enfant. Une personne ne peut avoir un jugement supplétif et un acte de naissance. L’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il…