Category: DROIT +

La rectification d’une situation dans laquelle l’extrait d’acte de naissance n’a aucune trace dans le Registre des naissances se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour la rectification d’une telle situation, les pièces ci-après : un certificat de recherche ou un certificat de non déclaration de naissance à se procurer à la mairie, un certificat d’âge physiologique à se procurer chez un…

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La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance est permise lorsque cet acte comporte une erreur matérielle portant sur le mois, le jour ou un élément touchant à l’état civil de la personne concernée. La rectification judiciaire d’un extrait d’acte de naissance se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour la rectification judiciaire d’un extrait de naissance : une demande manuscrite adressée…

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Le Bulletin du Casier judiciaire n° 3 est celui délivré à toute personne concernée. Il ne peut être délivré à un tiers. Ce bulletin contient toutes les condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une Juridiction Ivoirienne pour crime et délit. Le Casier judiciaire se présente sous deux (2) autres formes : 1°) le bulletin n° 1. Ce bulletin contient le relevé intégral des fiches du Casier judiciaire applicable à la même personne, à l’exclusion de certaines décisions (voir…

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L’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal. Il est exigé pour l’établissement d’un Certificat de nationalité Ivoirienne: un imprimé de demande de «Certificat de nationalité Ivoirienne » vendu à environ deux cent Francs (200F) CFA au kiosque des Greffes, un acte de naissance, la pièce d’identité ou l’acte de naissance du père ou de la mère. Les informations contenues sur l’imprimé…

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L’établissement d’un acte de Tutelle se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du tuteur. La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce Tribunal. Il est exigé du demandeur d’un acte de tutelle : un imprimé de demande d’un « acte de tutelle» vendu au kiosque des Greffes, la copie des actes de décès des père et mère, la copie de ou des extraits de ou des enfants mineurs,…

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L’administration légale est l’ensemble des pouvoirs des père et mère de gérer les biens de leurs enfants mineurs. On parle « d’Administration légale sous contrôle judiciaire » lorsque le juge des tutelles contrôle l’exercice de l’administration des biens du mineur dont l’un des parents du mineur est décédé ou inapte à exercer l’autorité parentale. L’établissement de l’acte d’Administration légale se fait au Tribunal de Première Instance ou à la section de Tribunal. La requête est à adresser au Juge des tutelles…

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L’établissement d’un acte de délégation de l’autorité parentale se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du parent demandeur. La requête est à adresser au Juge des Tutelles de ce Tribunal. L’autorité parentale est l’ensemble des prérogatives des parents sur la personne de leur enfant mineur et des biens de cet enfant mineur. Les pièces demandées diffèrent selon le cas : pour une délégation volontaire de l’autorité parentale du père à…

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Un acte d’Emancipation est un acte juridique par lequel un mineur se trouve assimilé à un majeur et a la capacité de remplir tous les actes de la vie civile. Avec l’acte d’émancipation, le mineur s’affranchit de la puissance paternelle. Après son émancipation, les père et mère ne sont plus responsables du dommage que le mineur émancipé pourra causer à autrui. Le mineur émancipé devient ainsi responsable de ses actes. L’émancipation peut s’obtenir de deux (2) façons : par la…

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