L’établissement d’un acte de Tutelle se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal du lieu de résidence du tuteur. La requête est à adresser au Juge des tutelles de ce Tribunal. Il est exigé du demandeur d’un acte de tutelle :
- un imprimé de demande d’un « acte de tutelle» vendu au kiosque des Greffes,
- la copie des actes de décès des père et mère,
- la copie de ou des extraits de ou des enfants mineurs,
- deux (2) témoins majeurs du côté du père défunt,
- deux (2) témoins majeurs du côté de la mère défunte,
- la copie de la Carte nationale d’Identité des témoins,
- le Procès verbal du Conseil de famille qui regroupe 4 ou 6 personnes choisies par le Juge des tutelles parmi les parents ou alliés pour assister le tuteur,
- la copie de la Carte nationale d’Identité du tuteur.
Les informations contenues sur l’imprimé à remplir sont :
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE Abidjan, le ……………/……………./………….
Union – Discipline – Travail
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE ……………….
A MONSIEUR LE JUGE DES TUTELLES
PREMIERE INSTANCE DE………
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Prénoms :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Objet : demande d’acte de tutelle
………………………………… Le Juge
J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance la délivrance d’une ordonnance de tutelle pour la prise
en charge de : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
veuillez agréer, ………………………. le juge, l’expression de mes sentiments distingués.
L’intéressé