La rectification d’une situation dans laquelle l’extrait d’acte de naissance n’a aucune trace dans le Registre des naissances se fait au Tribunal de Première Instance ou à une section de Tribunal. La requête est à adresser au Président de ce Tribunal.
Il est exigé pour la rectification d’une telle situation, les pièces ci-après :
- un certificat de recherche ou un certificat de non déclaration de naissance à se procurer à la mairie,
- un certificat d’âge physiologique à se procurer chez un médecin,
- l’acte de naissance en question.
La demande de rectification de la situation nécessite la tenue d’une audience à laquelle la présence des père et mère, s’ils sont vivants, est exigée.