CONVENTIONS INTER. – Page 22

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Aux fins de la présente Annexe, on entend par : a) « certificat d’obtention végétale », le titre délivré pour protéger une nouvelle variété végétale ; b) « variété végétale », l’ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu’il réponde ou non pleinement aux conditions pour la délivrance d’un certificat d’obtention végétale, peut être : i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de…

LES ETATS SIGNATAIRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CREEE PAR L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1997

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| L'OAPI

Les pays signataires de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) sont : LES ETATS MEMBRES LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN LA REPUBLIQUE DE CENTRAFRIQUE LA REPUBLIQUE DU CONGO LA REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE LA REPUBLIQUE DU BENIN LA REPUBLIQUE DU BURKINA FASO LA REPUBLIQUE DU GABON LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE BISSAU LA REPUBLIQUE DE LA GUINEE EQUATORIALE LA REPUBLIQUE DU MALI LA REPUBLIQUE DU MAURITANIE LA REPUBLIQUE DU NIGER LA REPUBLIQUE…

LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ADOPTEE LORS DU SOMMET DE LA TERRE A RIO DE JANEIRO, EN 1992

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| CONVENTIONS INTER.

TITRE I : OBJECTIFS, EMPLOI DES TERMES ET PRINCIPES (ART. 1 – 3) TITRE II : CHAMP D’APPLICATION (ART. 4 – 5) TITRE III : UTILISATION ET CONSERVATION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (ART. 6 – 11) TITRE IV : RECHERCHE, EDUCATION ET ETUDES D’IMPACT (ART. 12 – 14) TITRE V : ACCES AUX RESSOURCES ET A LA TECHNOLOGIE (ART. 15 – 18) TITRE VI : REPARTITION DES AVANTAGES (ART. 19) TITRE VII : RESSOURCES FINANCIERES (ART. 20 – 22)…

TITRE I : LES OBJECTIFS ET L’EMPLOI DES TERMES

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

PREAMBULE Les Parties contractantes, Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique ; Conscientes également de l’importance de la diversité biologique pour l’évolution et pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère ; Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l’humanité ; Réaffirmant que les Etats ont des droits…

TITRE II : LE CHAMP D’APPLICATION

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

ARTICLE 4 Sous réserve des droits des autres Etats et sauf disposition contraire expresse de la présente convention, les dispositions de la Convention s’appliquent à chacune des Parties contractantes : lorsqu’il s’agit des éléments de la diversité biologique de zones situées dans les limites de sa juridiction nationale; lorsqu’il s’agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce soit à l’intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors…

TITRE III : L’UTILISATION ET LA CONSERVATION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

ARTICLE 6 MESURES GENERALES EN VUE DE LA CONSERVATION ET DE L’UTILISATION DURABLE Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres : élabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la concernent; intègre, dans toute la mesure possible…

TITRE IV : LA RECHERCHE, L’EDUCATION ET LES ETUDES D’IMPACT

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

ARTICLE 12 RECHERCHE ET FORMATION Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en développement : mettent en place et poursuivent des programmes d’éducation et de formation scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l’utilisation durable, et apportent un appui à l’éducation et à la formation répondant aux besoins particuliers des pays en développement ; favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité biologique…

TITRE V : L’ACCES AUX RESSOURCES ET A LA TECHNOLOGIE

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| LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE

ARTICLE 15 ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l’accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale. Chaque Partie contractante s’efforce de créer les conditions propres à faciliter l’accès aux ressources génétiques aux fins d’utilisation écologiquement rationnelle par d’autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l’encontre des objectifs de la présente Convention. Aux fins…

POUR VOS DROITS

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PARTIE XIV : LA PROTECTION OBTENTIONS VEGETALES

LES ETATS SIGNATAIRES DE L’ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE CREEE PAR L’ACCORD DE BANGUI DU 02 MARS 1997

LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ADOPTEE LORS DU SOMMET DE LA TERRE A RIO DE JANEIRO, EN 1992

TITRE I : LES OBJECTIFS ET L’EMPLOI DES TERMES

TITRE II : LE CHAMP D’APPLICATION

TITRE III : L’UTILISATION ET LA CONSERVATION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

TITRE IV : LA RECHERCHE, L’EDUCATION ET LES ETUDES D’IMPACT

TITRE V : L’ACCES AUX RESSOURCES ET A LA TECHNOLOGIE