Category: CONVENTIONS INTER.

ARTICLE PREMIER Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. ARTICLE 2 1) Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les…

Read More

ARTICLE 3 1) Sont protégés en vertu de la présente Convention: a) Les auteurs ressortissant à l’un des pays de l’Union, pour leurs oeuvres, publiées ou non; b) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union, pour les oeuvres qu’ils publient pour la première fois dans l’un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union. 2) Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des pays de l’Union…

Read More

ARTICLE 7 1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. 2) Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques, les pays de l’Union ont la faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que l’oeuvre aura été rendue accessible au public avec le consentement de l’auteur, ou qu’à défaut d’un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d’une…

Read More

ARTICLE 8 Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’oeuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs oeuvres.   ARTICLE 9 1) Les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces oeuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 2) Est réservée aux législations des pays de…

Read More

ARTICLE 14 BIS 1) Sans préjudice des droits de l’auteur de toute oeuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, l’oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale. Le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l’auteur d’une oeuvre originale, y compris les droits visés à l’article précédent. 2) a) La détermination des titulaires du droit d’auteur sur l’oeuvre cinématographique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée. b) Toutefois,…

Read More

ARTICLE 15 1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’oeuvre en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute…

Read More

ARTICLE 22 1) a) L’Union a une Assemblée composée des pays de l’Union liés par les articles 22 à 26. b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts. c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l’a désignée. 2) a) L’Assemblée: i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union et l’application de la présente Convention; ii)…

Read More

ARTICLE 29 – BIS La ratification du présent Acte ou l’adhésion à cet Acte par tout pays qui n’est pas lié par les articles 22 à 38 de l’Acte de Stockolm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l’article 14, 2), de la Convention instituant l’Organisation, ratification de l’Acte de Stockolm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l’article 28, 1), b), i), dudit Acte. ARTICLE 30 1) Sous réserve des exceptions…

Read More