Que fait la Commission électorale indépendante en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections ?
En cas de non-respect par une autorité administrative des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections, la Commission électorale indépendante l’invite à s’y conformer. Le cas échéant, la Commission électorale indépendante peut saisir les autorités hiérarchiques ou les juridictions compétentes qui statuent sans délai. Lorsque la violation des dispositions légales est le fait des Partis politiques, des candidats et des électeurs, la Commission électorale indépendante peut les rappeler à l’ordre ou saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes. S’il…
