01 – Quelle loi détermine les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante ?

Il est créé en application de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé « C.E.I » dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi.

Article 1 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante