10 – Comment sont fixés les traitements de la Commission électorale indépendante ?

Les traitements, indemnités et avantages en nature dont bénéficient les membres du bureau de la Commission Electorale Indépendante sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Article 12 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante