09 – Que prévoit la Commission électorale indépendante en cas de démission collective des membres permanents ?

En cas de démission collective des membres permanents pendant le déroulement du scrutin ou avant la proclamation des résultats, il est pourvu à leur remplacement, sans délai.

Article 11 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante