Category: APPLICATION-LOIDICI

Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle. Il faut entendre sous le régime de la semi-liberté, le régime d’exécution de peine privative de liberté dans lequel le condamné est autorisé à exercer à hors de la prison, une activité professionnelle, suivre un enseignement, une formation professionnelle, suivre un traitement médical, participer à une vie de sa famille avec obligation de passer tout le reste du temps en…

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Non. Le condamné dont la peine prend fin un jour de fête légale, un samedi ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent. Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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La peine prononcée se calcule : a) en jours par vingt-quatre (24) heures ; b) en mois de date à date. Article 48 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Oui. L’emprisonnement s’exécute dans un établissement pénitentiaire. Quant à la détention militaire, elle s’exécute dans un établissement spécial et à défaut, les condamnés à la détention militaire sont séparés des autres condamnés. Articles 43 et 44 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. La peine privative de liberté s’exécute conformément à la loi. Article 42 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Non. Le juge est obligé de qualifier les peines privatives de liberté qu’il prononce. Aussi, il est important d’indiquer que la réduction ou l’augmentation admise par la loi, de la peine principale encourue n’entraîne pas modification de la qualification de la peine privative de liberté prononcée. Article 41 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Les peines principales sont : 1°) les peines privatives de liberté : a)  perpétuelles ; b) ou jusqu’à 20 ans. 2°) l’amende 3°) le travail d’intérêt général. Article 36 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si : a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ; b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ; c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ; d) les condamnés justifie d’un domicile commun ; e) les condamnés ont à…

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