Même pour une infraction différente, le père et la mère condamnés à des peines privatives de liberté peuvent être dispensés de subir simultanément leur peine si :
a) ils ne sont pas encore détenus au jour du jugement ;
b) les peines d’emprisonnement ne sont pas supérieures à un (1) an ;
c) les condamnés ont fait une demande de privation de liberté non simultanée ;
d) les condamnés justifie d’un domicile commun ;
e) les condamnés ont à leur charge et sous leur garde leur enfant mineur.
Article 47 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal