Un délit pouvant donner lieu à une peine privative de liberté d’environ dix (10) ans peut-il être transformé à un travail d’intérêt général ?
Non. Le délit ou la contravention est puni d’une peine d’emprisonnement que s’il n’excède pas trois (3) ans. La juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt (20) à deux cent quatre-vingts (280) heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit : a) soit d’une personne morale de droit public ; b) soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée…