Les peines principales sont :
1°) les peines privatives de liberté :
a) perpétuelles ;
b) ou jusqu’à 20 ans.
2°) l’amende
3°) le travail d’intérêt général.
Article 36 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Les peines principales sont :
1°) les peines privatives de liberté :
a) perpétuelles ;
b) ou jusqu’à 20 ans.
2°) l’amende
3°) le travail d’intérêt général.
Article 36 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal