Lorsque le testateur ne dispose que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il le fait à titre universel, le légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers désignés par la loi. Article 85 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
01 – Existe-t-il une différence entre « legs universels » et les « legs à titre universel » ? 02 – A qui les légataires à titre universel sont-ils tenus de demander la délivrance de leur legs ? 03 – Le légataire à titre universel est-il tenu des dettes et charges de la succession du testateur? 04 – Que doit faire le légataire lorsque le testateur ne dispose que d’une quotité de la portion disponible pour un legs fait…
Un legs particulier est un legs qui ne porte que sur une partie du patrimoine, c’est-à-dire un ou plusieurs biens du testateur. Ainsi, dans son testament, le testateur est tenu d’indiquer clairement les biens qu’il lègue à chacun des légataires particuliers.
Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par la loi, ou du jour auquel cette délivrance lui aura été volontairement consentie. Article 86 de…
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, du jour de la demande en délivrance ou de celle-ci lorsqu’elle lui a été volontairement consentie. Toutefois, les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en justice dans les cas suivants : 1°) lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté à cet égard dans le testament ; 2°)…
Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans qu’il ne puisse entraîner de réduction de la réserve légale. Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire, sauf s’il en a été autrement ordonné par le testament. Chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, seront personnellement tenus de l’acquitter,…
Oui. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouvera au jour du décès du donateur. Article 90 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Lorsque celui qui a légué la propriété d’un immeuble l’a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d’un enclos dont le testateur aurait augmenté l’enceinte. Article 91 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités