Oui. Le testateur peut donner à l’exécuteur testamentaire la saisine du tout ou seulement d’une partie de son mobilier. Cette saisine ne peut durer au-delà d’un (1) an à compter de son décès. Si le testateur ne lui a pas donné la saisine, il peut l’exiger. Article 99 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’héritier peut faire cesser la saisine, en offrant de remettre à l’exécuteur testamentaire une somme suffisante pour le paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement. Article 100 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Celui qui ne peut s’obliger, ne peut pas être exécuteur testamentaire. Article 101 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Le mineur ou le majeur protégé par la loi ne peut être exécuteur testamentaire. Article 102 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’exécuteur testamentaire fait apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, des héritiers majeurs protégés par la loi ou des héritiers absents. Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
L’exécuteur testamentaire fait faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession. Il provoque la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs. Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. L’exécuteur testamentaire veille à ce que le testament soit exécuté. Il peut, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité. Il doit, à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de sa gestion. Article 103 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles. Article 104 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités