La personne qui doit acquitter le legs est-elle tenue de dégager la chose léguée qui a été hypothéquée avant l’établissement du testament ?
Non en principe. Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d’un tiers, ou si elle est grevée d’un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n’est point tenu de la dégager, à moins qu’il n’ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. Article 92 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités