Le défaut de publication peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur. Article 40 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. Les mineurs et les majeurs sous tutelle ne sont point restitués contre le défaut d’acceptation ou de publication des donations, sauf leur recours contre les personnes chargées d’accomplir ces formalités en leur nom, s’il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même ou lesdites personnes se trouveraient insolvables. Article 41 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non. La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur. Elle est nulle si elle comprend des biens à venir. Article 42 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La donation est nulle si elle a été faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui devrait y être annexé. Article 44 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d’un bien compris dans la donation, ou d’une somme fixe sur les biens donnés, s’il meurt sans en avoir disposé, ledit bien ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires. Article 45 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Tout acte de donation d’effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à l’acte de donation. Article 46 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le donateur peut réserver à son profit, ou disposer au profit d’un autre, la jouissance ou l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. Lorsque la donation de biens mobiliers est faite avec réserve d’usufruit, le donataire est tenu, à l’expiration de l’usufruit, de prendre les biens donnés qui se trouvent en nature, dans l’état où ils sont. Articles 47 et 48 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. Le donateur peut stipuler à son profit le droit de retour des biens donnés, soit pour le cas de prédécès du donataire seul, soit pour le cas de prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu’au profit du donateur seul et il n’aura d’effets que si les biens donnés se retrouvent dans la succession du donataire ou de ses descendants. Article 49 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative…