La révocation de la donation ne peut être obtenue si le donataire rapporte la preuve que le donateur lui a accordé son pardon. Article 56 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Oui. La demande en révocation pour cause d’atteinte à la mémoire du donateur décédé, doit être introduite par ses héritiers, contre le donataire dans le délai d’un (1) an à compter du fait d’atteinte ou du jour de la connaissance par ceux-ci du fait attentatoire. Article 57 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La demande de révocation de la donation de biens immobiliers doit faire l’objet de publication à la Conservation foncière du lieu de situation des biens. Article 58 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudicie ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il a pu imposer sur le bien de la donation, si le tout est antérieur à la publication de la demande en révocation. Dans le cas de révocation, le donataire est condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande. Article 59…
La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Simplement dit, la libéralité est une disposition à donner généreusement. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Dans les formes et sous les conditions établies, l’on ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que : 1°) par donation entre vifs ; 2°) ou par testament. Article 1 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Le testament est un acte par lequel une personne appelée testateur dispose, après son décès, de donner tout ou partie de ses biens, en faveur d’un ou de plusieurs légataires.
Pour faire un testament, il faut être : 1°) sain d’esprit 2°) et majeur ou mineur émancipé. Le mineur émancipé est le mineur qui cesse d’être sous l’autorité de ses parents et est autorisé d’accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, sur décision du juge de tutelles. Article 8 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités