Non.
La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur.
Elle est nulle si elle comprend des biens à venir.
Article 42 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités
Non.
La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur.
Elle est nulle si elle comprend des biens à venir.
Article 42 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités