Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Seul le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend part à la succession. Un jugement passé en force de chose jugée est un jugement qui n’est plus susceptible de recours parce que, soit  les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés. Article 36 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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C’est seulement à défaut d’enfants du défunt et de leurs descendants, qu’une moitié de la succession est dévolue aux père et mère du défunt. L’autre moitié est pour le conjoint survivant. Article 27 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Oui. Mais, c’est à défaut : a) d’enfants du défunt ; b) des descendants des enfants du défunt ; c) d’un conjoint survivant ; que : a) la moitié de la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt ; b) l’autre moitié de la succession est dévolue aux père et mère, du défunt.

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En l’absence de : a) père et mère :  une moitié de la succession est dévolue au conjoint survivant ;  l’autre moitié de la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt. b) conjoint survivant et de père et mère :  la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt c) conjoint survivant et de frères et sœurs du défunt :  la succession est dévolue aux père et mère du défunt. d) de…

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Non. Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père, mère, aïeuls, aïeules ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture et encore qu’ils soient issus de différents mariages ou nés hors mariage. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef. Ils succèdent par souche lorsqu’ils viennent tous ou en partie par représentation. Article 28 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative…

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Les père et mère partagent entre eux également la portion qui leur est déférée. Article 29 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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Non. La portion dévolue aux ascendants se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. L’ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la totalité de la portion affectée à sa ligne, à l’exclusion de tous autres. Les ascendants au même degré succèdent par tête et par égales portions. A défaut d’ascendants dans une ligne, la portion qui leur aurait été dévolue se réunit à la part déférée…

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En cas de succession déférée aux frères et sœurs, ils succèdent ou de leur chef ou par représentation. Le partage de la succession ou de la part de succession dévolue aux frères et sœurs entre eux par égales portions s’ils sont tous du même lit. S’ils sont de lits différents, la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt. Les germains prennent part dans les deux lignes et les utérins ou consanguins chacun…

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