Les explications verbales fournies sont transcrites par l’employeur, en présence des représentants du personnel qui ont assisté à l’audition du travailleur. Ses explications sont recueillies par écrit, signées par lui et contresignées par l’employeur et les personnes ayant assisté les parties. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Le travailleur doit pouvoir s’expliquer soit par écrit, soit verbalement. Dans ce dernier cas, s’il le désire, il peut se faire assister d’un à trois délégué du personnel. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Préalablement à toute sanction, le travailleur doit pouvoir s’expliquer, dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la réception de la demande d’explication, soit par écrit, soit verbalement. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Quel est le délai accordé au travailleur pour répondre à la demande d’explication de son supérieur ? 02 – Une demande d’explication peut-elle se faire verbalement? 03 – Devant qui sont transcrites les explications du travailleur ? 04 – Un délai est-il imposé à l’employeur pour notifier au travailleur la sanction édictée par lui ? 05 – Est-ce une obligation pour l’employeur de transmettre à l’Inspecteur du travail et des lois sociales la sanction adressée au travailleur…
Non. Aucune sanction antérieure de plus de six (6) mois à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Un employeur a-t-il le droit d’infliger des sanctions pécuniaires au travailleur ou une double sanction pour la même faute ? 02 – Qu’entend-on par « sanction disciplinaire » ? 03 – Quelle est la graduation des sanctions disciplinaires ? 04 – Qu’est-ce qui peut entraîner un licenciement pour motif personnel ? 05 – Que doit faire tout employeur avant de sanctionner un travailleur ? 06 – Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur fautif n’est pas sanctionné dans…
Passé un délai de trois (3) mois depuis la connaissance par l’employeur de son existence, aucun fait reproché au travailleur ne peut faire l’objet de sanction disciplinaire. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Préalablement à toute sanction, le travailleur doit pouvoir s’expliquer lorsqu’il reçoit une demande d’explication. Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail