Lorsqu’en raison de difficultés économiques graves, ou d’événements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile, l’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
01 – Qu’est-ce que le chômage technique ? 02 – La décision de mise en chômage technique doit-elle comporter une durée ? 03 – Est-il interdit de renouveler la durée d’une mise en chômage technique ? 04 – Quelle est la durée de la mise en chômage technique qui peut être imposée à un travailleur au cours d’une année ? 05 – Le salarié a-t-il la faculté de se considérer comme licencié après un délai donné ?…
01 – La rupture abusive du contrat de travail donne-t-elle lieu au paiement de dommages-intérêts ? 02 – Que prévoit la loi lorsque la rupture du contrat n’est pas imputable au travailleur ? 03 – Les parties peuvent-elles renoncer à l’avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ? 04 – La cessation de l’entreprise dispense-t-elle l’employeur de respecter les règles établies par le Code du Travail ?
Oui. Les droits des travailleurs mobilisés sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur. Article 16.10 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
L’employeur n’est pas tenu de maintenir une rémunération dans les cas d’exercice d’un mandat public, de congé de formation et pour élever son enfant. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Durant la période prévue pour l’indemnisation du travailleur accidenté, celui-ci , en état d’incapacité temporaire, perçoit une allocation calculée de manière à lui assurer son ancien salaire, heures supplémentaires non comprises, et déduction faite de la somme qui lui est due par l’institution de prévoyance sociale en vertu de la réglementation sur les accidents du travail pour cette même période. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Oui. Au cas où après consolidation de la blessure, le travailleur accidenté du travail ne serait plus à même de reprendre son service et de l’assurer dans des conditions normales, l’employeur cherchera avec les délégués du personnel de son établissement, la possibilité de reclasser l’intéressé dans un autre emploi. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. Si le contrat est à durée déterminée, la limite de préavis à prendre en considération est celle fixée pour les contrats à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, la suspension ne peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat initialement prévu. Articles 16.8 et 16.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail