Que se passe-t-il lorsque le travailleur fautif n’est pas sanctionné dans le délai de trois mois ?

Passé un délai de trois (3) mois depuis la connaissance par l’employeur de son existence, aucun fait reproché au travailleur ne peut faire l’objet de sanction disciplinaire.

Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail