L’employeur est-il en droit d’invoquer une sanction  antérieure de plus de six mois à l’appui d’une nouvelle sanction ?

Non.

Aucune sanction antérieure de plus de six (6) mois à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail