Non.
Aucune sanction antérieure de plus de six (6) mois à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non.
Aucune sanction antérieure de plus de six (6) mois à l’engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Article 17.5 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail