Oui. Pour leur personnel qui n’est ni nommé dans un emploi permanent d’une administration publique, ni soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, les personnes morales de droit public devront établir un règlement intérieur. Article 18 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Lorsque les dispositions du règlement intérieur ne sont plus conformes aux normes légales, réglementaires ou conventionnelles, l’employeur doit procéder à leur révision. En l’absence de modification expresse, sont nulles et de nul effet les clauses qui ne sont pas conformes aux nouvelles normes légales, réglementaires ou conventionnelles. Article 17 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Oui. En cas de carence de l’employeur, l’inspecteur du Travail et des Lois sociales peut le mettre en demeure d’élaborer le règlement intérieur de l’entreprise dans le délai qui lui sera imparti. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
L’employeur qui, en violation des dispositions sur le règlement intérieur, n’élabore pas un règlement intérieur, lorsque son entreprise y est assujettie, ou qui ne respecte pas la procédure prescrite pour son élaboration, peut être puni d’une amende de 10.000 francs à 100.000 francs. Article 15 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Oui. Le règlement intérieur doit, indiquer la date, à partir de laquelle il rentre en vigueur. Cette date devra être postérieure de deux (2) semaines au moins, à celle de son dépôt au greffe du tribunal du Travail ou de la juridiction la plus rapprochée de l’entreprise, et de son affichage dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement. Article 13 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être affiché, à une place convenable, aisément accessible, dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des lieux où se fait l’embauchage. Il doit être constamment tenu dans un bon état de lisibilité. Article 12 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Après l’affichage du règlement intérieur, les contestations concernant sa régularité sont portées devant le tribunal du Travail qui en apprécie les conséquences éventuelles dans les relations juridiques entre l’employeur et le travailleur. Article 11 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur
Non. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, il peut être établi, pour chaque établissement ou partie d’établissement, un règlement intérieur comportant des dispositions particulières. Article 10 du décret n° 96-197 du 7 mars 1996 relatif au règlement intérieur