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Category: APPLICATION-LOIDICI
A quoi ont droit les femmes salariées en dehors des allocations prénatales et de maternité ?
Outre les allocations prénatales et de maternité, les femmes salariées perçoivent pendant la période qui précède et qui suit l’accouchement, une indemnité journalière égale au salaire qu’elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat. Les conditions d’attribution et de paiement de cette indemnité sont fixées dans les conditions prévues par décret. Article 53 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Qui bénéficie de l’allocation maternité de la CNPS ?
Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions : 1°) la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande; 2°) le quart lorsque l’enfant atteint l’âge de six (6) mois ; 3°) le quart lorsqu’il atteint l’âge de douze (12) mois. En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. Article…
La femme en grossesse doit-elle se procurer le carnet de grossesse et de maternité de la CNPS par rapport aux prestations familiales ?
Oui. Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse nationale de Prévoyance sociale délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité. Ce carnet comporte les renseignements d’ordre médical et d’état civil exigé par la législation sur les prestations familiales. Article 46 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale
Comment calcule-t-on les droits de départ négocié ?
CAS PRATIQUE La société RES située à Bingerville a accordé à Madame Gnon Désirée un salaire fixe de 150 000 F de 2005 au 31/5/2008. Madame Gnon Désirée à obtenu, lors de son départ définitif de l’entreprise, une prime incitative de départ correspondant à 12 mois de salaires et une indemnité de départ de 980 000 F. Le départ de l’entreprise est prévu pour le 31/5/2008. Suite aux différents calculs effectués, son indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité…
Harceler son conjoint est-il punissable ?
Non. Quiconque harcèle son conjoint ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de : 1°) cinq à dix ans d’emprisonnement et de 1.000.000 à 5.000.000 de francs d’amende lorsqu’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était…
Peut-on être emprisonné pour avoir harcelé autrui par des propos ou comportements répétés qui entrainent la dégradation des conditions de travail de cette personne ?
Oui. Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs quiconque harcèle autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article 419-1 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021
Quelle est la peine infligée à la personne qui commet un harcèlement ?
Commet un harcèlement sexuel et est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs, quiconque : 1°) subordonne l’accomplissement d’un service ou d’un acte relevant de ses fonctions à l’obtention de faveurs de nature sexuelle ; 2°) use de menaces de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura…