En cas de décès du travailleur salarié en activité ou retraité, ayant plusieurs épouses susceptibles d’avoir droit à la pension de réversion, suite à des mariages contractés conformément à la tradition et transcrits à l’état civil dans les délais fixés par la loi, celle-ci est répartie à parts égales entre elles à la date du décès. Article 156 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
Non. Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion condition que le mariage ait été contracté deux (2) ans au moins avant le décès. Article 156 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
La pension de réversion est égale à la moitié de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Article 156 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
Le bénéfice de la pension de réversion est immédiat, dès le décès du conjoint, si le conjoint survivant a au moins deux enfants mineurs à charge. Le service de cette allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à charge, ou à leur décès, pour reprendre au cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de l’intéressé. Article 156 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012
Non en principe. C’est à partir de cinquante cinq (55) ans que le conjoint survivant ou la conjointe survivante peut bénéficier de la réversion de pension. Si pendant le décès du conjoint ou de la conjointe, le survivant a quarante-cinq (45) ans, le conjoint survivant attendra d’avoir cinquante cinq (55) ans comme le prescrit la loi. En effet, en cas de décès d’un retraité ou d’un travailleur salarié susceptible d’avoir droit à la pension de vieillesse, le conjoint survivant…
Sont prises en considération, indépendamment des années de cotisation, pour le calcul du montant de la pension de retraite : 1°) les périodes pendant lesquelles l’intéressé aura perçu l’indemnité journalière due à la victime d’un accident du travail ; 2°) les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus aux paragraphes b) et c) de l’article 15.8 du Code du Travail ; 3°) les périodes d’interruption de travail dues à une incapacité des…
Oui. L’âge prévu de soixante (60) ans peut être abaissé sur demande de l’intéressé à cinquante-cinq ans. Dans ce cas, la pension de retraite subit, à titre définitif, un abattement de 5% par année d’anticipation, sauf si l’ancien travailleur salarié est reconnu inapte à tout travail, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Prévoyance sociale, ou s’il a atteint son niveau maximum de cotisation, tel que défini par délibération du Conseil d’administration de la Caisse…
Oui. Le travailleur salarié qui ne remplit pas, à 60 ans, la condition de durée d’activité suffisante pour bénéficier d’une pension de retraite, a la faculté de racheter jusqu’à vingt-quatre (24) mois de cotisations. Article 150 de l’Ordonnance n° 2012-03 du 11 janvier 2012