Category: APPLICATION-LOIDICI

Lorsqu’il existe un conjoint survivant et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou de plus leurs mariages antérieurs du fonctionnaire, la pension du conjoint survivant est maintenue au taux de 50 %. Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, au taux de 10 % de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire. Articles 19, 34 et 39 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés…

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Non. Est interdit, du chef d’un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, l’Etat, les Collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint. Article 38 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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Non. Le droit à pension d’orphelin est établi dès lors que la filiation de l’enfant mineur est légalement établie à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite. Concernant l’enfant infirme, outre l’établissement de sa filiation légale à l’égard du fonctionnaire décédé en activité ou à la retraite, la preuve de l’infirmité doit être faite par un certificat médical délivré par un médecin spécialisé dans l’affection dont il souffre. Article 37 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4…

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En cas de déchéance des droits parentaux ou d’incapacité de jouissance de son titulaire, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est transféré à l’orphelin mineur le plus âgé et la pension d’orphelin est maintenue à partir du deuxième, à chaque enfant mineur dans une limite de 40 % de la pension obtenue ou qui aurait pu obtenir le fonctionnaire pour la totalité des orphelins restant. Lorsque cesse la cause qui a entrainé la perte du bénéfice de…

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Chaque orphelin a droit jusqu’à un âge limité de vingt-et-un (21) ans, et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie au jour du décès du fonctionnaire, à une pension égale à 10 %, de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenue le jour de son décès, sans que le total des émoluments versés au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de…

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Non. La pension de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage ou de décès du bénéficiaire. Article 33 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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La jouissance de la pension du conjoint survivant commence dès lors que celui-ci atteint l’âge auquel le fonctionnaire, s’il avait été en vie, en aurait eu le bénéfice, avec la possibilité d’en jouir, de manière anticipée, cinq (5) années en supportant un pourcentage d’abattement de 5 %. Toutefois, le bénéfice de la pension de conjoint survivant est immédiat, dès lors que celui-ci a un enfant mineur à charge. Le paiement de celle-ci s’interrompt à la majorité de l’enfant ou…

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Non. Le droit à pension du conjoint survivant est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès du fonctionnaire. Toutefois, dans le cas où il existe au moins un enfant entre les deux conjoints, la condition d’antériorité du mariage par rapport au décès est ramenée à un (1) an. Article 12 du décret n0 2012-365 du 18 avril 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-303 du 4…

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