38 – Quel est le taux de la pension du conjoint survivant lorsqu’il y a des enfants de mèrs différentes ?

Lorsqu’il existe un conjoint survivant et des enfants mineurs de deux ou plusieurs lits, par suite d’un ou de plus leurs mariages antérieurs du fonctionnaire, la pension du conjoint survivant est maintenue au taux de 50 %.

Celle des orphelins est fixée, pour chacun d’eux, au taux de 10 % de la pension de retraite obtenue par le fonctionnaire.

Articles 19, 34 et 39 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par
la caisse générale de retraite des Agents de l’Etat,
en abrégé CGRAE