APPLICATION-LOIDICI – Page 461

Le représentant légal ou statutaire d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peut-il réclamer ou accepter des versements des associés ?

Non. Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l’approbation par l’assemblée générale de l’écrit comportant les énonciations exigées pour le contrat de contrat de promotion immobilière, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d’effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit. Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante…

De quel contrat sont tenues les sociétés qui ont pour objet la construction d’immeuble?

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| DOMAINE FONCIER

Les sociétés qui ont pour objet la construction d’immeuble sont tenues de conclure un contrat de promotion immobilière ou de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal ou statutaire, à la condition que lesdites opérations aient été définies au préalable par un écrit portant les énonciations exigées par : 1°) la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ; l’origine et la nature des droits sur le sol ; 2°)…

Est-il permis qu’un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés se retire d’une société d’acquisition?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. Sauf si les statuts ne prévoient que des attributions en jouissance, un associé peut, à tout moment, se retirer d’une société d’acquisition. Sous la même réserve, un associé peut, de même se retirer d’une société de construction, dès qu’une assemblée générale ordinaire a constaté l’achèvement de l’immeuble, sa conformité avec les énonciations de l’état descriptif et a décidé des comptes définitifs de l’opération de construction. A défaut de vote de l’assemblée générale, tout associé peut demander au tribunal…

A la diligence de qui est faite la publication au fichier immobilier d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

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| DOMAINE FONCIER

La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Les associés sont-ils autorisés à contester le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

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| DOMAINE FONCIER

Oui. Les associés qui contestent alors le partage disposent d’un délai de quinze (15) jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent du siège social. Les attributions devenues définitives sont opposables aux associés non présents ou représentés, absents ou incapables. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Comment le liquidateur établit-il le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

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| DOMAINE FONCIER

Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique. Les associés sont invités, au besoin par sommation du liquidateur, à prendre connaissance du projet de partage et à l’approuver ou le contester en la forme authentique. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils s’en prévaloir ?

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| DOMAINE FONCIER

Non. Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent, prétendre à aucune attribution tant qu’ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

A qui attribue-t-on les droits et les charges d’un associé défunt d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés lorsque la succession du défunt n’est pas encore liquidée ?

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| DOMAINE FONCIER

Dans le cas où la succession d’un associé n’est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette attribution n’entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de la donation. Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le représentant légal ou statutaire d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peut-il réclamer ou accepter des versements des associés ?

De quel contrat sont tenues les sociétés qui ont pour objet la construction d’immeuble?

Est-il permis qu’un associé d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés se retire d’une société d’acquisition?

A la diligence de qui est faite la publication au fichier immobilier d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

Les associés sont-ils autorisés à contester le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

Comment le liquidateur établit-il le projet de partage dans une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

Les associés qui n’ont pas satisfait aux obligations auxquelles ils sont tenus envers la société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peuvent-ils s’en prévaloir ?

A qui attribue-t-on les droits et les charges d’un associé défunt d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés lorsque la succession du défunt n’est pas encore liquidée ?