Non. Une société coopérative de construction ne peut confier à un tiers la réalisation de son programme de construction qu’en vertu d’un contrat de promotion immobilière conforme aux sociétés coopératives de construction. Article 92 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à l’édification d’immeubles compris dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d’un ensemble immobilier. Article 91 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les sociétés coopératives de construction sont régies par les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur les sociétés coopératives ainsi que par les dispositions non contraires. Article 90 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d’un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d’un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à opérateur variables. L’objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l’entretien des immeubles jusqu’à la mise en place d’une organisation différente. Article 90 de la…
01 – Quel est l’objet des sociétés coopératives de construction ? 02 – Qu’est-ce qui régi les sociétés coopératives de construction ? 03 – A quoi chaque société coopérative de construction doit-elle limiter son objet? 04 – Une société coopérative de construction peut-elle confier à un tiers la réalisation de son programme de construction ? 05 – A quel moment une société coopérative de construction entreprend-elle chaque tranche du programme prévu par les statuts ? 06 – Qui doit…
Non. Les dispositions relatives aux sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeuble aux associés sont d’ordre public. Article 89 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Non. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de cession. Ils sont restitués dans le délai de trois (3) mois au déposant si le contrat n’est pas conclu ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire. Toute autre promesse d’achat ou de cession de parts est nulle. Article 88 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de…
Oui. La cession de parts peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie, un associé s’engage à céder ses parts à un cessionnaire moyennant un prix fixé dans ledit contrat. Le contrat préliminaire doit comporter toutes indications relatives à la constitution de la société, à la consistance et aux conditions techniques d’exécution des travaux et aux conditions financières de l’opération. Le dépôt de garantie doit être effectué à un compte spécial ouvert au…