Le représentant légal ou statutaire d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés peut-il réclamer ou accepter des associés des versements ?

Non.

Avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l’approbation par l’assemblée générale de l’écrit comportant les énonciations exigées pour le contrat de contrat de promotion immobilière, le représentant légal ou statutaire de la société ne peut exiger ou accepter des associés aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d’effets de commerce pour les opérations mentionnées audit écrit.

Aucun paiement ne peut non plus être accepté ou exigé avant la date à laquelle la créance correspondante est exigible.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement des études techniques et financières du programme et à l’achat du terrain.

Lorsque de tels versements ont été effectués, les parts ou actions ne peuvent être cédées volontairement avant la conclusion du contrat de promotion immobilière ou avant l’approbation de l’écrit susvisé, si ce n’est entre associés.

Articles 87 et 149 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat