La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.
Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat