A la diligence de qui est faite la publication au fichier immobilier d’une société civile constituée en vue de l’attribution d’immeuble aux associés ?

La publication au fichier immobilier est faite à la diligence du liquidateur.

Article 86 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat