Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Les modalités de règlement du prix éventuellement révisé, obligatoirement prévues par le contrat de promotion immobilière, doivent stipuler que les paiements sont effectués en fonction de l’état d’avancement des travaux, justifiés conformément au contrat de promotion immobilière, dans la limite des seuils maximaux qui seront fixés par décret. Article 152 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d’effets de commerce ni aucun versement ne peut être exigé ou accepté du maître de l’ouvrage, avant la signature du contrat de promotion immobilière. Aucun paiement ne peut, non plus, être exigé avant la date à laquelle la créance est exigible. Article 151 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui en principe. Le contrat de promotion immobilière peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l’ensemble des opérations à réaliser. Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser. L’inobservation de l’une quelconque des dispositions ci-dessus entraîne la nullité relative du contrat de promotion immobilière. Cette nullité…

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Le contrat de promotion immobilière doit être constaté avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations suivantes : 1°) la situation et la superficie du terrain d’assiette de l’immeuble à construire ; l’origine et la nature des droits sur le sol ; 2°) la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble à construire ; 3°) le délai d’exécution des travaux ; 4°) les devis descriptifs et les conditions techniques d’exécution des travaux ; 5°) le…

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Les sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction qui, lors de l’achat d’une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s’obligent à l’égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur. Article 148 de la…

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Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, en une qualité autre que celle de vendeur d’immeuble à construire ou de loueur d’ouvrage, est soumis aux dispositions relatives aux promotions immobilières. Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque le maître de l’ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en…

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Oui. Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne physique ou morale, appelée promoteur, s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, d’un ou de plusieurs immeubles et à effectuer elle-même ou à faire effectuer, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières et techniques concourant à ce même objet. Article 146 de…

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01 – Le contrat de promotion immobilière est-il un mandat ? 02 – Qu’est-ce qui régi le bail à usage d’habitation ? 03 – A quel moment les sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction s’obligent-ils à l’égard du vendeur lors de l’achat d’une fraction de terrain ? 04 – Quelles sont les énonciations qui doivent figurer dans un contrat de promotion immobilière ? 05 – Le…

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