Qu’est-ce qui régi le bail à usage d’habitation ?

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’oblige envers le maître de l’ouvrage à faire procéder à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, en une qualité autre que celle de vendeur d’immeuble à construire ou de loueur d’ouvrage, est soumis aux dispositions relatives aux promotions immobilières.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque le maître de l’ouvrage est une personne qui construit un ou plusieurs immeubles en vue de la vente ou une société autre qu’aux sociétés civiles constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction faisant construire plus de deux locaux à usage professionnel ou d’habitation.

Articles 147 et 148 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat