Category: APPLICATION-LOIDICI

Non. Aucun contrat de vente en l’état futur d’achèvement ne peut être signé avant l’achèvement des fondations, y compris le plancher bas incorporé auxdites fondations et avant que le vendeur ait préalablement justifié : 1°) du paiement intégral des droits sur le sol portant la construction. 2°) du règlement intégral des décomptes relatifs à l’ensemble des études de l’opération et aux travaux réalisés pour l’achèvement des fondations, de la régularité de sa situation fiscale pour le dernier exercice clos…

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Oui. En cas de non-réalisation de la vente du seul fait du réservataire, le dépôt de garantie reste acquis au réservant à titre de dédommagement. Toutefois, le réservataire a, dans ce cas, la faculté de céder l’ensemble de ses droits et de ses obligations au titre du contrat préliminaire de réservation à un tiers, qu’il doit soumettre à l’agrément du réservant au plus tard un mois avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente. Le réservant…

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Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire qui en fait la demande expresse, dans l’un des cas suivants : 1°) si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du réservant ; 2°) si le prix excède de plus de 5 % le prix prévisionnel stipulé au contrat révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat de réservation préliminaire ; 3°) si le ou les prêts dont fait état le contrat de…

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Lorsque la vente est conclue à terme, les fonds déposés demeurent inscrits au compte ouvert à cet effet, auxquels viendront le cas échéant s’ajouter les dépôts successifs effectués à mesure de l’avancement des travaux. Article 134 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Les fonds déposés en garantie sont indisponibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente, dans la limite des sommes dues par l’acheteur. Lorsque la vente est conclue en l’état futur d’achèvement, les fonds déposés sont remis au vendeur à titre d’acompte sur le paiement du prix au jour de la signature de l’acte, dans la limite des sommes dues au titre de l’article 124 ci-dessus. Article 133 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…

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En l’absence de la garantie de remboursement des dépôts, les fonds déposés en garantie sont inscrits à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement financier agréé en Côte d’Ivoire. Il en est de même pour la partie des dépôts non couverte par la garantie éventuelle de remboursement. Les dépôts de réservataires des différentes parties composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte spécial comportant un…

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Oui. Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte notarié de vente, un (1) mois au moins avant la date prévue pour la signature de cet acte. Article 131 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le montant du dépôt de garantie constitué au moment de la conclusion du contrat de réservation préliminaire ne peut excéder 10 % du prix prévisionnel de vente, si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un (1) an. Le pourcentage est limité à 5 % lorsque le délai est compris entre un (1) et deux (2) ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux (2) ans. Article 130 de la loi n° 2019-576…

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