Category: APPLICATION-LOIDICI

  E cas de rupture volontaire du contrat de vente par l’acquéreur, le dépôt de garantie et les apports déjà constitués restent acquis au vendeur à titre de dédommagement sans que la somme des apports et du dépôt de garantie à retenir puisse excéder 5 % du prix de vente éventuellement révisé. L’acquéreur peut cependant se libérer de ses engagements, sans pénalité ni retenue, en désignant un tiers acquéreur qui aura été préalablement agréé par le vendeur au plus…

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  En cas de décès de l’acquéreur le bénéfice du contrat de vente est transmis de plein droit à son ou ses héritiers qui doivent respecter les engagements souscrits par leur auteur. Article 144 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. L’acquéreur doit honorer ses engagements vis-à-vis du vendeur en payant le prix convenu selon les modalités et l’échéancier fixé par le contrat de vente sous peine de résolution dudit contrat. Toutefois, toute clause de résolution de plein droit sanctionnant l’inobservation des obligations prévues ci-dessus ne peut produire effet qu’un (1) mois après mise en demeure restée sans effet. Article 143 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le vendeur d’immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice ou le défaut de conformité. Dans le cas contraire, l’action en résolution du contrat ou…

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Le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages. Article 141 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019…

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Les programmes immobiliers établis par le vendeur doivent faire l’objet d’un agrément technique préalable à toute publicité et à toute commercialisation. Cet agrément technique est accordé par le ministre chargé du Logement après étude du dossier technique et financier du projet présenté par le vendeur. La recevabilité du dossier aux fins d’instruction suppose que le vendeur dispose : 1°) d’un terrain destiné à la réalisation du programme pour lequel un arrêté de concession provisoire lui a au moins été…

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Oui. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de disposer d’un siège social facilement identifiable par l’acquéreur. Ce siège social doit comporter un panneau d’identification mentionnant la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d’immeuble. Article 139 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Tout vendeur d’immeuble à construire doit préalablement à l’exercice de son activité bénéficier d’un agrément ministériel délivré au regard notamment des critères de compétence, d’honorabilité et de solvabilité. Cet agrément est accordé par le ministre chargé du Logement sur avis d’une Commission présidée par ledit ministre ou son représentant et composée de représentants des ministres chargés de l’Economie et des Finances, du Commerce, de la Justice, de la Sécurité et de l’Environnement. Article 138 de la loi n°…

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