Le contrat de promotion immobilière peut-il être constaté par plusieurs actes séparés ?

Oui en principe.

Le contrat de promotion immobilière peut être constaté par plusieurs actes séparés comportant chacun des énonciations limitées à une phase ou à une partie de l’ensemble des opérations à réaliser.

Toutefois, aucun travail matériel, hormis ceux nécessaires aux études préliminaires, ne peut être effectué sur le terrain avant la signature des actes concernant toutes les opérations à réaliser.

L’inobservation de l’une quelconque des dispositions ci-dessus entraîne la nullité relative du contrat de promotion immobilière.

Cette nullité ne peut invoquée que par le maître de l’ouvrage et jusqu’à l’achèvement des travaux.
Elle entraîne l’inopposabilité des passés par le promoteur au maître de l’ouvrage.

Article 150 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat