Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. Le raccordement aux réseaux de drainage (réseaux d’eau pluviale) public est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dérogation de l’autorité compétente dans les zones d’habitat évolutif désignées par voie réglementaire, dans les deux (2) ans de la mise en place de l’égout. Les eaux pluviales doivent être recueillies et évacuées selon la réglementation en vigueur. Articles 271 et 272 de la loi n°…

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Faute pour le propriétaire de se conformer aux dispositions de raccordement aux réseaux d’assainissement urbains, la collectivité publique peut après mise en demeure, lui appliquer une astreinte et faire procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. Article 269 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat, afin d’en garantir le bon fonctionnement. Cette obligation ne s’applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration…

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Oui. Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Article 267 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. Les eaux usées doivent être traitées conformément à la réglementation en vigueur. Article 266 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Le raccordement aux égouts d’eaux usées établis sous la voie publique est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voie privée ou de servitude de passages, sauf dérogation de l’autorité compétente dans les zones d’habitat évolutif désignées par voie dans les deux (2) ans de la mise en place de l’égout. Article 265 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Les immeubles groupant plusieurs logements ou des ensembles de bureaux doivent être pourvus de gaines ou passages pour l’installation des lignes de télécommunication. Ils doivent être également munis des dispositifs collectifs nécessaires à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et visuelle dans les logements. Article 263 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code  de la construction et de l’habitat

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Les règles générales de construction relatives, notamment, aux surfaces des pièces et cours, aux dimensions minimales intérieures, aux équipements sanitaires, au traitement des ordures ménagères et des eaux usées, à la disposition des pièces ou à l’isolation phonique des bâtiments d’habitation sont fixées par voie réglementaire. Article 262 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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