Non. Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et son mérite. Article 69 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Le fonctionnaire est soumis à un système d’évaluation permanent. Article 68 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – Un système d’évaluation permanent s’impose-t-il au fonctionnaire ? 02 – Est-il interdit de noter les fonctionnaires ? 03 – Quelles autorités ont le pouvoir d’évaluation ? 04 – Comment le résultat de l’évaluation est-il notifié au fonctionnaire ? 05 – Quelle est la composition de l’avancement des fonctionnaires ? 06 – L’avancement d’échelon des fonctionnaires tient-il compte de l’ancienneté et de l’évaluation ? 07 – Au profit de qui l’avancement de classe a-t-il lieu ? 08 –…
Oui. Il perd sa rémunération d’activité et ne perçoit que sa solde militaire. La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux, fait l’objet de dispositions spéciales prévues par décret pris en Conseil des Ministres. Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire, est mis en congé, avec son traitement d’activité, pour la durée de cette période. Articles 66 et 67 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service légal, est placé dans la position « sous les drapeaux». Article 66 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Le fonctionnaire placé en disponibilité pour accident ou maladie d’un enfant perçoit la totalité des allocations familiales. Article 64 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1°) accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder un (1) an, mais elle est renouvelable après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publiq !!!!ue ; 2°) pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’un (1) an renouvelable à la demande…
Non. Le fonctionnaire en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à la formation, à l’avancement, à la promotion et à la retraite. Article 62 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique