Le fonctionnaire qui reçoit pendant les deux (2) années consécutives une note inférieure à un niveau fixé par décret ne peut bénéficier d’avancement. Article 72 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. La durée moyenne de l’avancement d’échelon peut être : a) réduite en faveur des fonctionnaires particulièrement méritants ou ayant reçu une distinction dans l’ordre du mérite de la Fonction Publique ; b) majorée pour les fonctionnaires qui reçoivent au cours d’une des deux (2) années de référence une note inférieure à un niveau fixé par décret. Article 72 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de classe qui ont lieu de façon continue d’échelon à échelon et de classe à classe, à l’intérieur de l’échelle de traitement. Article 71 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
L’avancement de classe a lieu uniquement au profit de fonctionnaires inscrits en raison de leur mérite à un tableau annuel d’avancement. Article 71 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. L’avancement d’échelon tient compte à la fois de l’ancienneté et de l’évaluation. Article 71 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
L’avancement des fonctionnaires comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de classe qui ont lieu de façon continue d’échelon à échelon et de classe à classe, à l’intérieur de l’échelle de traitement. Article 71 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Oui. Le résultat de l’évaluation est notifié au fonctionnaire par tous moyens. Article 69 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le pouvoir d’évaluation appartient au Président de l’Institution, au Ministre, au Préfet ou au Directeur de l’Etablissement Public dont dépend l’intéressé. Article 69 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique