Category: APPLICATION-LOIDICI

Après clôture de la publicité, le procès-verbal de publicité est joint au dossier et le Comité villageois de Gestion foncière rurale délibère sur l’existence continue et paisible de droits coutumiers. En cas d’approbation, trois quarts au moins des membres du Comité villageois de Gestion foncière rurale signent un constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers. Article 9 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750…

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Cette publicité est effectuée par le commissaire enquêteur sous l’autorité du Comité villageois de Gestion foncière rurale et comprend les étapes suivantes : 8.1.) L’annonce du lieu et de la date de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête est faite par affichage dans le village concerné, à la sous-préfecture, à la préfecture, à la direction départementale de l’Agriculture, dans les services déconcentrés de l’Agence foncière rurale et le cas échéant à la sous-préfecture limitrophe dont le…

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La validation de l’enquête est préparée par la publicité de celle-ci dans les villages concernés. Article 8 u décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998  

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Au procès-verbal de recensement des droits coutumiers sont annexés les documents suivants : 7.1.) Une fiche démographique, visant à recenser les personnes concernées par l’enquête. 7.2.) Un dossier foncier comprenant un questionnaire et la déclaration du demandeur signée par celui-ci et approuvée par les parties concernées. 7.3.) En cas de droits coutumiers collectifs, la liste exhaustive des détenteurs de ces droits. 7.4.) Eventuellement, un dossier des litiges fonciers identifiés comprenant les déclarations des parties en conflit signées par celles-ci….

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L’établissement de ce constat nécessite une matérialisation suffisante, éventuellement provisoire, notamment par layonnage, piquetage ou rubanage, des limites sur le terrain, aux fins de reconnaissance visuelle par les parties présentes. Article 6 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998    

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Oui. Le dossier de délimitation comprend les documents énoncés ci-dessous : 6.1.) Un plan du bien foncier faisant apparaître les parcelles limitrophes. Ce plan est établi par un opérateur technique agréé conformément aux normes topo cartographiques fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé du Cadastre. Le plan ainsi établi est signé par l’opérateur technique agréé. 6.2.) Un constat des limites est établi par l’opérateur technique agréé suivant un formulaire défini par arrêté du…

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L’enquête aboutit à : 1°) la constitution d’un dossier de délimitation; 2°) l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers. Article 5 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998

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Le commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend un représentant du Conseil de village ou de la notabilité, un représentant du Comité villageois de Gestion foncière rurale, ainsi que les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à la bonne foi de l’enquête. Article 4 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998  

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