En cas de cession ou de morcellement, le délai court à compter de la signature du certificat foncier initial. Article 24 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le détenteur légal d’un certificat foncier est tenu de requérir l’immatriculation du bien foncier concerné dans le délai prévu par les dispositions légales en vigueur. Article 24 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le bien foncier objet d’un certificat foncier peut faire l’objet d’un contrat de location. Article 23 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Le bien foncier objet du certificat foncier individuel peut être morcelé en vue d’une cession, d’une transmission ou d’un partage. Pour le cas spécifique du certificat foncier collectif, ce morcellement ne peut se faire qu’au profit des membres du groupement. Dans tous les cas, de nouveaux certificats fonciers sont délivrés dans les conditions des présentes dispositions. L’intervention de l’Administration porte exclusivement sur l’aspect foncier de la cession. Articles 21 et 22 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019…
Oui. En cas de fusion de certificats fonciers, un nouveau certificat foncier y afférent est délivré conformément aux présentes dispositions. L’intervention de l’Administration porte exclusivement sur l’aspect foncier de la cession. Articles 20 et 22 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Le certificat foncier est cessible. La cession peut être partielle ou totale. La promesse de cession est déclarée à l’AFOR par les différentes parties. La cession est établie par un acte de transfert produit par l’AFOR, signé par le préfet de département, et de nouveaux certificats fonciers sont délivrés dans le respect de présentes dispositions. L’intervention de l’Administration porte exclusivement sur l’asp Articles 19 et 22 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au…
Oui. Le certificat foncier est transmissible. En cas de décès du titulaire d’un certificat foncier individuel, un ou plusieurs certificats individuels ou collectifs sont établis au profit des héritiers conformément aux présentes dispositions. Les conditions du partage sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de succession. Article 18 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
En cas de décès ou d’empêchement du gestionnaire d’un groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, les membres désignent un nouveau gestionnaire et en informent le comité villageois de Gestion foncière rurale, celui-ci notifie la désignation au Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale, qui en informe le directeur général de l’Agence foncière rurale. Article 17 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23…