Qui prépare la validation de l’enquête de constatation de droits coutumiers ?

La validation de l’enquête est préparée par la publicité de celle-ci dans les villages concernés.

Article 8 u décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998