La déclaration d’ouverture de l’enquête est relayée par les crieurs publics, les griots ou par tout autre moyen servant à la diffusion des messages dans les villages. Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le sous-préfet déclare l’ouverture des enquêtes. La déclaration fait l’objet d’un affichage à la sous-préfecture, dans les services déconcentrés de l’Agence foncière rurale et du ministère en charge de l’Agriculture, au village concerné, dans les villages limitrophes et le cas échéant à la sous-préfecture limitrophe dont le territoire est attenant à la parcelle objet de la procédure. Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la…
L’Agence foncière rurale désigne un commissaire-enquêteur inscrit sur la liste nationale des commissaires-enquêteurs. Cette liste est établie par l’Agence foncière rurale. En cas d’opération groupée de certification foncière, le commissaire- enquêteur est celui qui est proposé par le titulaire du marché d’exécution de cette opération groupée, sous réserve que ce Commissaire-enquêteur soit inscrit sur la liste nationale. Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin°…
La demande d’enquête en vue de l’établissement d’un certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité sous-préfectoral de Gestion foncière rurale. Article 2 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le domaine foncier rural coutumier, doit faire constater ces droits dans les délais prescrits par les dispositions légales en vigueur. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Oui. Le non respect de toute autre clause du contrat peut également être sanctionné par la résiliation. Dans ce cas, les impenses faites par le locataire sont cédées par l’Etat à un nouveau locataire sélectionné par vente des impenses aux enchères. Le produit de la vente est remis au locataire défaillant après déduction des frais éventuels et apurement de son compte vis-à-vis de l’Etat. Article 22 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier…
Les actes de gestion prévus par les présentes dispositions sont des contrats conclus directement entre l’Administration et les personnes concernées. Les contrats de location sont à durée déterminée et comportent obligatoirement des clauses de mise en valeur. En cas de non respect de ces dernières, le contrat est purement et simplement résilié ou ramené à la superficie effectivement mise en valeur. Article 22 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que…
Aux conditions générales de la présente loi et des autres textes en vigueur et à celles qui seront fixées par décret, l’Administration gère librement les terres du Domaine foncier rural immatriculées au nom de l’Etat. Article 21 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004, n° 2013-655 du 13 septembre 2013 et n° 2019-868 du 14 octobre 2019